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ARRËTE N°O22/MINMEE DU 28 SEPTEMBRE 2001 …

2015-2-24 · (2) Les soutes aviation sont les produits pétroliers vendus aux aéronefs pour leur consommation exclusive. Ils sont constitués de jet al, d'avgaz et / ou de lubrifiants. (3) Les produits pétroliers destinés aux soutes proviennent exclusivement des sociétés nationales de raffinage, sauf dérogation du Ministre chargé des produits ...

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